LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise PREVENTISS & CO (N°SIRET : 948 509 740 00015) consent au responsable de l’inscription et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le « client ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’organisme PREVENTISS & CO. Le client et PREVENTISS & CO sont respectivement individuellement la « partie » ou collectivement les « parties ». Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur accessible sur le site Internet preventiss-co.fr

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de PREVENTISS & CO, ces conditions prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet www.preventiss-co.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du client.

1.2 Ces CGV concernent les formations présentielles, incluant, ou non, des modules digitaux effectués par le client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de PREVENTISS & CO, dans des locaux loués par l’organisme ou dans les locaux du client.

Article 2 – MODALITÉS D’INSCRIPTION

FORMATIONS INTER

La demande d’inscription à une formation inter doit être faite par le client par l’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la formation, et le nombre de participants que le client souhaite inscrire.

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise à PREVENTISS & CO.

Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. PREVENTISS & CO s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

Par ailleurs, PREVENTISS & CO limite le nombre de participants à 10 personnes maximum – sauf cas particuliers. PREVENTISS & CO annule le minimum de formations inters et maintient ses formations même avec un nombre réduit de participants, lorsque le thème s’y prête et si les conditions sont réunies. Certaines formations étant soumises à un nombre de participants minimum, PREVENTISS & CO respectera les conditions réglementaires de réalisation. Dans le cas d’une formation inter maintenue à effectif réduit, PREVENTISS & CO valide avec le client de nouvelles conditions de réalisation de la formation.

Au plus tard 7 jours ouvrés avant la formation, le client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, PREVENTISS & CO peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

À l’issue de la formation, l’organisme adresse aux personnes indiquées par le client lors de la commande, la facture de la formation ainsi que l’attestation de fin de formation. Il appartient au client de vérifier l’imputabilité́ de l’action de formation.

FORMATIONS INTRA

Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de PREVENTISS & CO. L’acceptation formelle par le client de cette proposition commerciale doit parvenir à PREVENTISS & CO au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la formation.

À l’issue de la formation, PREVENTISS & CO adresse au client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du client, celui-ci s’engage à les communiquer à PREVENTISS & CO.

Article 3 – MODALITÉS DE FORMATION

PREVENTISS & CO est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication (programmes, convention…) de PREVENTISS & CO.

Les formations inters peuvent être assurées dans le centre de formation de PREVENTISS & CO ou dans un site extérieur. Les formations intra peuvent être assurées dans les locaux du client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (à minima, une salle suffisamment spacieuse et un paperboard).

Les participants des formations réalisées dans le centre de formation de PREVENTISS & CO sont tenus de respecter le règlement intérieur du centre.

Si la formation se déroule hors du centre de formation de PREVENTISS & CO, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

PREVENTISS & CO se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

PREVENTISS & CO ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après « La documentation ») remise au client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la formation et n’engagent en aucun cas PREVENTISS & CO sur leur exhaustivité. Il est précisé que PREVENTISS & CO n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation postérieurement à la formation.

Article 4 – TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

1-Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité.

FORMATIONS INTER

Les prix des formations inter sont indiqués sur les supports de communication de l’organisme et sur le bulletin d’inscription. Les supports éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.

Les remises et offres commerciales proposées par PREVENTISS & CO ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencée est due en totalité. Dans le cas de cycles ou parcours de formation, les prix incluent une remise non cumulable avec toute autre offre spéciale ou remise.

FORMATIONS INTRA

Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au client.

Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs ne sont pas facturés en sus, sauf cas particuliers.

2- Conditions de règlement

Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement. Ce paiement devra être effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la date de fin de formation.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, PREVENTISS & CO se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. PREVENTISS & CO pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au client :

De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;
De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation ;
De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si PREVENTISS & CO n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du prix de la formation.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la formation, le reliquat sera facturé au client. En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le client sera redevable de l’intégralité du prix de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

Article 5 – ANNULATION, MODIFICATION OU REPORT DES FORMATIONS PAR PREVENTISS & CO

PREVENTISS & CO se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la formation.

PREVENTISS & CO n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

En cas d’annulation par PREVENTISS & CO à moins de 7 jours francs avant le début de l’action de formation, le client pourra choisir une autre date ou annuler son inscription sans pénalités.

PREVENTISS & CO ne pourra être tenu responsable des frais engagés ou dommages conséquents à l’annulation de l’action ou à son report à une date ultérieure.

PREVENTISS & CO se réserve le droit de remplacer à tout moment un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, PREVENTISS & CO procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la formation à l’exclusion de tout autre coût.

PREVENTISS & CO peut être contraint d’annuler une formation pour cas de force majeure et s’engage à organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais. Sont également considérées comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (le réseau SNCF, compagnie aérienne…) que le personnel de PREVENTISS & CO peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.

Article 6 – ANNULATION, REPORT DE PARTICIPATION OU REMPLACEMENT DU PARTICIPANT PAR LE CLIENT

FORMATIONS INTER

Le client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à PREVENTISS & CO au moins 15 jours ouvrés avant la date de la formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par PREVENTISS & CO auprès du client.

En cas de dédit à moins de 15 jours francs avant le début de l’action de formation, Preventiss & Co retiendra, en dédommagement, 50 % du coût de la formation initialement dû. Ce montant ne pourra faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires. Si cette demande parvient à PREVENTISS & CO dans les 7 jours ouvrés avant la formation, le client sera facturé de 100% du prix de la formation.

En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée, le client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. À défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la formation.

Sauf cycles ou parcours de formation déjà commencé, le client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à PREVENTISS & CO et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

FORMATIONS INTRA

– En cas d’annulation ou de report :

Si cette demande parvient à PREVENTISS & CO, par écrit, au moins 15 jours ouvrés avant la date de la formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au client.

– En cas d’annulation uniquement :

Si cette demande parvient à PREVENTISS & CO dans les 15 jours avant la date de la formation, le client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à PREVENTISS & CO dans les 7 jours ouvrés avant la formation, le client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation. Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

Article 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR

Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de PREVENTISS & CO. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de PREVENTISS & CO.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable de PREVENTISS & CO sous peine de poursuites judiciaires.

Le client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à PREVENTISS & CO en cédant ou en communiquant ces documents.

Article 8 – RENSEIGNEMENTS ET RÉCLAMATIONS

Toute commande, demande d’information ou réclamation du client relative aux CGV devra être formulée par écrit à PREVENTISS & CO (adresse postale : PREVENTISS & CO – 272 Rue du Forez 42600 Magneux-Haute-Rive ou sur preventiss-co.fr dans la rubrique « réclamation »), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. «
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service client :
PREVENTISS & CO – 06 83 01 42 08 ou sur preventiss.co@gmail.com

Article 9 – RESPONSABILITÉ

Le client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par PREVENTISS & CO.

La responsabilité de PREVENTISS & CO ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de PREVENTISS & CO serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de PREVENTISS & CO ne pourra excéder le montant total du prix payé par le client au titre de la formation concernée.

Article 10 – DONNÉES PERSONNELLES

PREVENTISS & CO prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Si le client transmet et/ou intègre des données nécessaires à la fourniture d’une formation, le client aura la qualité de responsable de traitement.

En sa qualité de sous-traitant, PREVENTISS & CO s’engage à traiter les données conformément aux instructions documentées du client et uniquement pour la seule finalité de fournir la formation.

Si PREVENTISS & CO considère qu’une instruction constitue une violation aux dispositions applicables, il en informe immédiatement le client.

Par exception, si PREVENTISS & CO peut être tenu de traiter les données du client en vertu des dispositions applicables, alors PREVENTISS & CO informera le client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information.

PREVENTISS & CO garantit la confidentialité des données traitées dans le cadre de la formation.

PREVENTISS & CO s’engage à :

Respecter la confidentialité et à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
Mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des données stockées.
Présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement.

Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie.

Article 11 – DIVERS

Si l’une des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la formation concernée.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

Le client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la formation (notamment remises accordées par PREVENTISS & CO, modalités spécifiques de la formation, échanges entre les clients).

PREVENTISS & CO est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat.

Toutes les obligations du client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de PREVENTISS & CO, lequel demeure responsable à l’égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

PREVENTISS & CO est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du client.

Dans le cadre de l’exécution des présentes, les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

Le client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

LES PRÉSENTES CGV SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE SE RAPPORTANT À SON EXÉCUTION OU À SON INTERPRÉTATION SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE (42), MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.